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Infos d'expert - Social
lundi 29 octobre 2018 - 16:15

Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude

Certaines mesures concernent le domaine social.  Cette loi prévoit :

  • que les professionnels ayant intentionnellement fourni à un cotisant une prestation ayant directement contribué à la commission d’un abus de droit ou à la dissimulation d’un abus de droit soient sanctionnés par une amende administrative ; les professionnels visés sont les conseils à caractère juridique, financier ou comptable et les personnes détenant des biens ou fonds pour le compte d’un tiers ; l’amende s’élève à 50 % des revenus tirés de la prestation fournie au cotisant et ne peut être inférieure à 10 000 € ;
  • des échanges renforcés d'informations entre organismes (Urssaf, CPAM, inspection du travail...) afin d'endiguer la fraude sociale ; notamment ces agents bénéficieront d’un droit d’accès direct à certaines informations contenues dans les fichiers de l'administration fiscale ;
  • un renforcement de l’amende administrative applicable en l’absence de communication de documents ou d’informations demandés par les agents des organismes de sécurité sociale ;
  • un renforcement des obligations déclaratives applicables aux plateformes de l'économie collaborative pour les revenus perçus au plus tard à compter du 1er juillet 2019.

Sous réserve de la parution de certains décrets d’application, ces mesures sont entrées en vigueur le 25 octobre 2018.

Références

Loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018 relative à la lutte contre la fraude