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Infos d'expert - Fiscal
lundi 29 octobre 2018 - 15:45

Vérification de comptabilité : l’envoi d’un avis de vérification rectificatif en cas de report de l'intervention n'est pas obligatoire

En cas de contrôle sur place, l’administration doit en informer le contribuable dans un délai raisonnable par l'envoi ou la remise d'un avis de notification. En cas de report du contrôle, une simple information du contribuable est suffisante.

La première intervention de l'Administration sur place aux fins de vérification de la comptabilité du contribuable ne peut avoir lieu qu'après que ce dernier a été informé par l'envoi ou la remise d'un avis de notification. Cette notification doit être effectuée dans un délai raisonnable qui ne peut être inférieur à deux jours ouvrés, de l'engagement du contrôle. Cette garantie étant de nature à permettre au contribuable d'être présent ou représenté lors des interventions sur place du vérificateur.

Toutefois, lorsque l’administration décide de reporter, de sa propre initiative ou à la demande du contribuable, la date qui avait été initialement prévue pour la première intervention sur place il n’y a pas lieu d'envoyer ou de remettre un avis de vérification rectificatif au contribuable. L'Administration est seulement tenue d'informer le contribuable en temps utile, par tous moyens, de la date à laquelle est reportée le début des opérations de vérification.

Référence

CE, 9e et 10e ch., 12 oct. 2018, n° 401749

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