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Infos d'expert - Fiscal
lundi 29 octobre 2018 - 15:45

TVA intracommunautaires : nouvelles mesures d’adaptation

Les Etats membres sont parvenus à se mettre d’accord sur un certain nombre de mesures d’ajustement sur des opérations transfrontalières spécifiques.

Lors d’une réunion de l’ECOFIN, des mesures visant à résoudre des points particuliers ont été prises, notamment en ce qui concerne les opérations en chaîne, les ventes en dépôt ainsi que les éléments formels concernant les livraisons intracommunautaires exonérées (preuve de transport, identification de l’acquéreur, etc.).

Ces mesures entrent en vigueur le 1er janvier 2020.

Référence

Communiqué de presse, Commission Européenne, 2 octobre 2018

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