Fiscal

Share
Infos d'expert - Fiscal
lundi 29 octobre 2018 - 15:45

Provision statistique : les frais de fonctionnement ne sont pas à prendre en compte

Une provision pour risque peut faire l’objet d’une évaluation selon une méthode statistique, mais les frais de fonctionnement étant indépendant de la survenance ou non du risque ne peuvent être inclus dans cette provision.

Une entreprise peut déduire par voie de provisions des pertes et charges nettement précisés qui apparaissent comme probable à la clôture de l’exercice. Ces pertes et charges peuvent faire l'objet d'une évaluation selon une méthode statistique lorsque la nature des charges ou leurs caractéristiques interdisent de procéder autrement. L’évaluation doit être faite de manière précise et suffisamment détaillée et prendre en compte notamment la probabilité de réalisation du risque liée à l'éloignement dans le temps.

Tel est le cas, par exemple, de la responsabilité décennale d'un constructeur. Dès lors, les charges futures induites statistiquement par les contentieux liés à la garantie décennale peuvent faire l'objet de provisions déductibles à compter de l'exercice de la réception des travaux. En revanche, les charges de personnel et de structure correspondent à des frais fixes dont l’engagement est indépendant de la survenance de litiges liés à la garantie décennale au cours des exercices suivants. Ces frais ne peuvent être intégrés dans la provision.

Référence

CE, 12 octobre 2018, n°404091

Fiscal