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Infos d'expert - Fiscal
lundi 29 octobre 2018 - 15:45

La détention des titres d’une société d’expertise-comptable n’est pas utile à une activité de commissaire aux comptes !

La Cour administrative d’appel de Nantes a considéré que la détention des titres de société d’expertise comptable ne présente pas d’intérêt ou d’utilité à l’exercice d’une activité de commissaire aux comptes à titre individuel. Ces titres ne se rattachent donc pas à l’actif professionnel.

L’actif professionnel des BNC exerçant à titre individuel comprend les biens nécessaires à l’exercice de la profession, ainsi que les biens que le contribuable a décidé d’affecter au patrimoine professionnel, dès lors qu’ils présentent un intérêt ou une utilité à cette activité. 

Selon la Cour administrative de Nantes, les titres en rémunération de l’apport à une société d’une activité d’expert-comptable par un commissaire aux comptes ne présentent pas un caractère d’utilité pour l’activité de commissaire aux comptes. En conséquence, ces titres ne font pas partie de son actif professionnel, les dividendes perçus n’entrent pas dans son BNC, et les plus-values de cession des titres sont imposées en tant que plus-value privée.

Référence

CAA Nantes, 4 octobre 2018, n°17NT00880

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